Amendement n° 278
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Après le 6° de l’article 769 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Les décisions prononcées en vertu du code de la justice pénale des mineurs ; »
Exposé sommaire
Le législateur a omis de retirer les mesures éducatives prescrites lors de l’audience de culpabilité inscrites dans le bulletin judiciaire n°2 du mineur. Afin que le bulletin judiciaire n°2 reste vierge comme attendu par le législateur en cohérence avec l’article L631-2 du CJPM, il est proposé une rédaction simplifiée renvoyant à l’ensemble des articles du code de la justice pénale des mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).