Amendement n° 276
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Le 7° de l’article 769 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « sauf prescription de mesures éducatives sans module ou assorties uniquement du module réparation et des dispenses de peine et déclarations de réussite éducative en résultant. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Les règles donnant lieu au maintien des inscriptions de décisions de plus trois ans dans le casier judiciaire national automatisé doivent être en cohérence avec la liste des décisions mentionnées au casier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).