Amendement n° 245

Après le 6° de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Une interdiction de mentionner la victime dans toute publication pour une durée d’un an maximum ; ».

Cet amendement vise à permettre, dans le cadre d'une mesure éducative judiciaire, d'empêcher toute forme de harcèlement indirect d'une victime.

En effet, la mesure prévue au 6°, l'interdiction d'entrer en contact, ne couvre pas les formes modernes de harcèlement et notamment le "tag" dans une photo, un texte ou une vidéo sur différents réseaux sociaux.

Même si le message ne lui est pas adressé directement, la victime est informée par le réseau social par une notification de toute mention la concernant.

Dans les cas de harcèlement scolaire notamment, celui-ci se poursuit ex situ par un harcèlement virtuel qui consiste bien souvent, non pas à entrer en contact directement avec la victime, mais à la mentionner et à la dénigrer en s'adressant à des tiers, notamment des groupes de classe ou d'établissement.