Amendement n° 234
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
À l’article L. 113‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « privés » sont insérés les mots : « à but non lucratif ».
Exposé sommaire
Les personnes morales dont les établissements sont habilités par le Préfet à prendre en charge des enfants en conflit avec la loi ne peuvent être considérées comme des acteurs privés à but lucratif.
Par ailleurs, l’exercice de la justice des enfants et des adolescents ne doit pas être confié à des entreprises privées à visée commerciale.
Cet amendement vise donc à garantir une démarche non lucrative des acteurs en charge de la protection de l’enfance en conflit avec la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).