Amendement n° 154
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 413‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « douze » est remplacé par le mot « vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'optimiser la préservation de la preuve et la sécurité des personnes, dans les situations où cela est justifié, en allongeant de douze à vingt-quatre heures le délai au bout duquel l'officier de police judiciaire doit informer les représentants légaux du mineur et le service auquel il est confié de la mesure de retenue dont il fait l'objet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).