Amendement n° 108
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
À la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « six et neuf » sont remplacés par les mots : « deux et quatre ».
Exposé sommaire
L'ordonnance prévoit que la date de l'audience de prononcé de la sanction a lieu dans un délai compris entre six et neuf mois après la déclaration de culpabilité.
Ce délai apparait trop long au regard des enjeux en cause, il est donc proposé de le porter à un délai compris entre deux et quatre mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).