Amendement n° 99
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« précisant notamment »
les mots :
« dressant un bilan statistique de l’utilisation des différentes procédures, précisant ».
Exposé sommaire
Cet amendement, fait suite aux observations de la mission d’information sur la justice des mineurs.
La procédure de l’audience unique rapproche la justice des mineurs de celles des majeurs en dépit de l’objectif de spécialisation affiché dans l’exposé des motifs du projet de loi.
Son recours doit donc rester exceptionnel, d’autant plus qu’aucune statistique ne permet aujourd’hui d’en apprécier la portée, tant du point de vue des exigences de l’ordonnance de 1945, que de la réponse pénale.
Il serait donc pertinent de disposer d’éléments statistiques sur l’utilisation de cette procédure afin de nourrir une réflexion sur une éventuelle évolution de ses conditions d’application.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).