Amendement n° 59
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
L’article L. 413‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être dérogé aux dispositions de l’alinéa précédent que pour permettre l’identification de l’auteur présumé des faits. »
Exposé sommaire
L'article 413-6 dispose que le mineur âgé d'au moins treize ans peut être placé en garde à vue. Toutefois, dans certains cas (MNA par exemple) il est nécessaire de pouvoir identifier un mineur même s'il a moins de 13 ans.
Cet amendement permet donc de le faire seulement quand il est essentiel d'identifier l'auteur présumé des faits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).