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Amendement n° CL374

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

Adopté M. Jean Terlier (LAREM) Article unique Déposé le 30/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’article 6 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « s’entendent comme faisant référence » sont remplacés par les mots : « sont remplacés par des références ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).