Amendement n° CL305
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
À l’article L. 11‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « prises à l’égard des mineurs » sont remplacés par les mots : « à l’égard des mineurs sont prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Elles »
Exposé sommaire
Le présent amendement consacre la notion d'intérêt supérieur de l'enfant dans le code de la justice pénale des mineurs. Cet objectif doit guider l'ensemble des mesures prises à leur égard.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).