Amendement n° CL258
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Le 13° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire
L’article L331-2 du code liste les obligations auxquelles le mineur est astreint lorsqu’un contrôle judiciaire est prononcé à son encontre.
Cet amendement supprime de cette liste l’obligation de résider, pour le mineur, hors du domicile ou de la résidence du couple, dans le cadre d’une infraction commise par le couple. Cette interdiction est inadaptée aux mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).