Amendement n° CL66
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
À l’article L. 334‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
Exposé sommaire
A travers cet amendement, les cosignataires s’opposent à une éventuelle mise en détention provisoire des mineurs de moins de 13 ans. Ils estiment qu’une mesure éducative doit être obligatoirement ordonnée par le juge des enfants dans le cas des mineurs de moins de 13 ans. Cette peine doit être alternative à la mise en détention provisoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).