Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle privilégie la transformation de la dette des entreprises en quasi‑fonds propres dans les secteurs industriels et stratégiques ».
Objet
La crise sanitaire a eu pour conséquence d’accroitre l’endettement des entreprises. Encouragé par le Gouvernement via les prêt garantis par l’Etat (PGE), l’encours de crédit total a explosé du fait des 130 milliards de PGE octroyés par les banques commerciales. Ces produits ont largement été les TPE/PME du pays. Le risque d’une série de faillite en chaîne pourrait avoir de conséquences désastreuses sur le tissu économique et industriel du pays. La banque publique d’investissement se devrait en parallèle de ses activités de PGE s’attacher à transformer certains prêts en quasi-fonds propres, pour renforcer durablement la trésorerie des TPE et PME.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).