Amendement n° 4
LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est complété par les mots : « ainsi que de l’implantation géographique des entreprises ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de conforter la logique de cette ordonnance et d’inclure, en plus de la part de TPE/PME dans l’exécution du contrat, la localisation des entreprises qui exécutent le contrat.
Cette mesure est vertueuse économiquement car elle accompagnera le développement économique local, et vertueuse écologiquement, en limitant les trajets des entreprises et donc en réduisant le bilan carbone du contrat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).