Amendement n° CF1
LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
I. – L’ordonnance n° 2020‑739 du 17 juin 2020 précitée est ainsi modifiée :
1° À l’article 1, les mots : « il est procédé » sont remplacés par les mots : « un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie procède ».
2° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa du a du 1° , les sigles : « (UE) » et : « (EEE) » sont supprimés ;
b) Au b du 2° , après le mot : « cinq » est ajouté le mot : « représentants » ;
c) Le 4° est ainsi modifié :
- Au a, après les mots : « premier alinéa » sont ajoutés les mots : « du I » ;
- Au second alinéa du c, les mots : « approbation par le » sont remplacés par les mots : « l’approbation du » ;
3° Au premier alinéa du II de l’article 3, les mots : « de loi du 23 mars 2020 » sont remplacés par les mots : « de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 ».
4° Le I de l’article 4 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « du présent I » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
5° Au second alinéa du II de l’article 5, après les mots : « à l’article 1er », sont ajoutés les mots : « de la présente ordonnance ».
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte des précisions rédactionnelles à l’ordonnance n° 2020‑739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement. Il précise, en particulier, qu’un décret du ministre chargé de l’économie procède à la fusion prévue entre Bpifrance Financement et la société anonyme Bpifrance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).