Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 353 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 47 A, » ;
2° Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Objet
Cet amendement vise à allonger à 19 jours au lieu de 12 la durée de la « campagne officielle » régie par le code électoral avant le premier tour des élections régionales, ce qui facilite l’accès des électeurs aux messages des candidats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).