Amendement n° 39 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 8 issu de l’examen du texte par la commission reporte au 31 juillet la date limite d’adoption des budgets primitifs par les conseils départementaux, régionaux et les assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.

La date limite d’adoption du budget primitif par l’assemblée délibérante est habituellement fixée au 15 avril, ou au 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes.

Cette date limite ne nécessite pas d’être modifiée.

En premier lieu, un nombre important de conseils départementaux ou régionaux ont déjà adopté leur budget primitif, ou s’apprêtent à le faire dans les prochaines semaines.

En deuxième lieu, les conseils départementaux et régionaux issus du cycle électoral pourront aisément adopter une décision modificative pour modifier, le cas échéant, les orientations contenues dans le budget primitif. Ce procédé est fréquent l’année d’une élection locale.

En dernier lieu, compte tenu de l’importance du vote du budget primitif et afin de ne pas altérer la portée des autorisations budgétaires délibérées par la seule assemblée délibérante, il semble peu opportun de repousser au 31 juillet la date d’adoption des budgets primitifs. Cela autoriserait le président du conseil département ou régional à pouvoir engager des dépenses à hauteur de sept douzièmes de l’exercice précédent, ce qui semble excessif au regard de la seule nécessité de garantir la continuité du fonctionnement des services.