Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au treizième alinéa, les mots : « ou des fonctions ou mandats au titre desquels il siège au conseil national » sont supprimés ;
2° Le quatorzième alinéa est complété par les mots : « et la durée du mandat est de trois ans ».
Objet
Cet amendement tire les conséquences du report des élections, la composition du CNEN étant tributaire du calendrier des élections locales, en précisant que la durée du mandat de 3 ans est la même pour tous les membres élus, en simplifiant les règles relatives à leur élection, pour garantir la stabilité et l'efficience de cette institution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).