Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient par téléconférence dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. La réunion de la commission permanente ne peut se tenir en plusieurs lieux pour la désignation de représentants dans les organismes extérieurs. »
Objet
La fusion autoritaire et non concertée des anciennes régions a créé de véritables monstres administratifs ayant une étendue tentaculaire. C’est tout particulièrement le cas de la région Grand Est où une partie importante du territoire est deux fois plus proche de Paris que du chef-lieu situé à Strasbourg. Lors de l’examen en commission du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, l’auteur du présent amendement avait déjà présenté un amendement pour que les réunions des commissions permanentes puissent se tenir par visioconférence. Cet amendement n’avait pas été retenu mais avec l’épidémie, il est d’actualité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).