Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
I.- Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
, eu égard aux dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi,
2° Remplacer le mot :
sera
par le mot :
est
II.- Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
, eu égard aux mêmes dispositions,
2° Après les mots :
compte de campagne
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
du scrutin concerné
Objet
Rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.