Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 57-1 du code électoral, les mots : « figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'État » sont supprimés.
Objet
L’amendement supprime la condition d’autorisation préfectorale qui empêche les communes de se doter en toute responsabilité de machines à voter.
Ce pouvoir d’autorisation, initialement justifié par un but de conformité technique, a été utilisé par le Gouvernement pour supprimer en fait ce libre choix des communes tout en conservant le principe dans la loi.
Les évaluations les plus attentives ont établi la fiabilité de ces machines pour rendre compte exactement du vote des électeurs et il incombe au législateur de mettre fin à ce « moratoire » réalisé en détournant les procédures normales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.