Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article 73 du code électoral et pour toutes les élections organisées en 2021, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris si elles sont toutes deux établies en France.
Si cette limite n'est pas respectée, les procurations dressées les premières sont les seules valables.
Objet
En raison de la crise sanitaire, il convient de favoriser la participation aux élections.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.