Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article 73 du code électoral, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu'elles sont établies en France.
Si cette limite n'est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.
Objet
Au regard de la crise sanitaire actuelle, il convient de prendre toutes les mesures visant à favoriser la participation aux élections départementales et régionales. Le présent amendement autorise ainsi pour les deux scrutins, comme cela avait été prévu pour le second tour des élections municipales de juin 2020, chaque mandataire à disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.