Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Dans le 4ème alinéa de cet article, remplacer les mots « mars 2033 » par « mars 2034 ».
Objet
Si la date de décembre 2027 est maintenue pour le report des élections, il est préférable de prolonger l’échéance suivante de trois mois, c’est-à-dire de décembre 2033 à mars 2034 plutôt que de la raccourcir de neuf mois c’est-à-dire de décembre 2033 à mars 2033.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.