Amendement n° 77
LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« autorisée »,
insérer les mots :
« , dans la limite de 20 % du plafond des dépenses ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit de limiter à 20% des dépenses le budget consacré à la promotion par sponsoring.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).