Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 75

LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Adopté M. Rémy Rebeyrotte (LAREM) Article 2 Déposé le 09/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« et sur les risques sanitaires »

les mots :

« , les risques sanitaires et les adaptations nécessaires ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à compléter l'objet du rapport remis par le Gouvernement en explicitant le fait que le rapport devra préciser les éventuelles mesures d'adaptation qu'il conviendra de mettre en œuvre afin de sécuriser la tenue du scrutin et le déroulement de la campagne électorale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).