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Amendement n° 53

LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Rejeté Mme Marietta Karamanli (SOC) Article PREMIER Déposé le 05/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le décret de convocation des électeurs est pris au plus tard une semaine après la remise du rapport au Parlement prévu à l’article 2 de la présente loi. »

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer les délais de convocation des élections départementales, régionales et territoriales de 2021, notamment afin d’améliorer la visibilité du calendrier pour les binômes et listes de candidats.

Il fixe ainsi une date limite de prise du décret de convocation au plus tard une semaine après la publication du rapport prévu à l’article 2 et qui évaluera les conditions de l’organisation du scrutin au regard de la situation sanitaire.

Ce délai permettra aux binômes et listes de candidats de disposer d’un délai raisonnable entre la date de convocation des électeurs et la date limite de dépôt des candidatures.

L’adoption de cet amendement donnerait une meilleure visibilité aux services de l’État, aux communes qui assurent l’organisation des scrutins et aux candidats qui doivent préparer le dépôt de leurs binômes ou listes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).