Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 52

LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 6 bis Déposé le 05/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase :

« Ces conditions sont regroupées dans un rapport remis au Parlement. »

Exposé sommaire

Le CSA, pour les élections départementales et régionales, sera amené à « fixer les conditions de production, de programmation et de diffusion des programmes, après consultation des présidents des sociétés nationales de programme ».

Si le CSA est censé être une institution indépendante, le fait que son président soit nommé par le Président de la République pose problème. Il est donc primordial que les conditions ci-dessus établies par les deux partis soient rendues publiques.

Il en va de la liberté d’expression de chacun et de la sincérité des scrutins.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).