Amendement n° 49
LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 17 septembre 2021 »,
la date :
« 24 septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans la même logique que celle du Rapporteur en Commission, à décaler au 24 septembre 2021 la date limite de dépôt des comptes de campagne pour les élections départementales et régionales.
Il ressort de nos échanges avec les professionnels du contrôle et de la certification de ces comptes, qui sont sans cesse moins nombreux à proposer cette prestation pour les comptes de campagne, qu’un tel report s’avère nécessaire au regard de la situation sanitaire et des autres contraintes qu’elle entraîne au-delà du seul calendrier des congés d’été.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).