Amendement n° 48
LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Ce II crée la possibilité de mettre d’une double procuration.
Cette situation n’est pas souhaitable en ce qu’elle crée un risque de fraude deux fois plus important. Certes, les procurations sont actuellement très encadrées. Elles ne peuvent être demandées que dans un commissariat de police, dans une gendarmerie, dans un tribunal, pour une durée définie et dans un lieu bien précis.
Toutefois, en cas de fraude, une double procuration amplifie le phénomène. C’est la raison pour laquelle il vaut mieux l’éviter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).