Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 34

LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 9 Déposé le 04/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Par dérogation à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1612‑12 du code général des collectivités territoriales, le vote de l’organe délibérant de la région ou du département sur l’arrêté des comptes au titre de l’année 2020 peut intervenir jusqu’au 31 juillet 2021. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir la disposition votée au Sénat permettant de donner un délai supplémentaire aux régions et aux départements pour voter leur compte administratif de l’exercice 2020.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).