Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 32

LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 6 Déposé le 04/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Pour les élections régionales mentionnées au I de l’article 1er, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.

« La durée d’émission est répartie de manière égale entre les listes de candidats à chaque tour de scrutin.

« II. – Au premier tour, les émissions peuvent être diffusées à partir du troisième lundi qui précède le scrutin, jusqu’à la veille du scrutin à zéro heure.

« La durée d’émission est fixée à :

« 1° Deux heures lorsque le nombre de listes de candidats est inférieur ou égal à neuf ;

« 2° Trois heures lorsque le nombre de listes de candidats est supérieur à neuf.

« III. – Au second tour, les émissions peuvent être diffusées à partir du mercredi suivant le premier tour, jusqu’à la veille du scrutin à zéro heure.

« La durée d’émission est fixée à une heure.

« IV. – Les durées d’émission prévues aux II et III du présent article s’entendent pour tout service diffusant des programmes régionaux ou locaux des sociétés nationales de programme mentionnées aux I et III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« V. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions, après consultation des présidents des sociétés nationales de programme mentionnées au IV du présent article.

« VI. – Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l’État.

« VII. – Le présent article ne s’applique pas aux circonscriptions dont la campagne audiovisuelle officielle est régie par les articles L. 375 et L. 558‑25 du code électoral. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir une disposition votée au Sénat qui institue une campagne audiovisuelle pour les prochaines élections régionales.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).