Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 30

LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Adopté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 4 bis A Déposé le 04/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la date »

les mots :

« le premier tour ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :

« jour »

les mots :

« premier tour ».

 

Exposé sommaire

Amendement de précision. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).