Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 29

LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 2 Déposé le 04/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la seconde occurrence du mot :

« sur »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« les mesures particulières d’organisation qui sont nécessaires pour garantir la sécurité sanitaire des élections régionales et départementales de juin 2021 et de la campagne électorale. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 2 telle que prévue par le Sénat. Il convient que le rapport du comité scientifique nous indique comment organiser au mieux les élections et non pas comment les reporter indéfiniment. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).