Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 27

LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 4 Déposé le 04/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis A Par dérogation au 1° , est autorisée la promotion commerciale des sites internet, pages et comptes des candidats ou des listes de candidats sur les réseaux sociaux jusqu’à dix jours avant la date du premier tour du scrutin ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à autoriser les campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux pour pallier l’impossibilité de faire campagne dans des conditions normales liées à la crise sanitaire. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).