Amendement n° 26
LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Par dérogation au 1°, l’organisation de campagnes publicitaires est autorisée jusqu’à dix jours avant la date du premier tour du scrutin ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser les campagnes publicitaires pour palier l’impossibilité de faire campagne dans des conditions normales liées à la crise sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).