Amendement n° 25
LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Ces procurations peuvent être envoyées par voie dématérialisée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités du présent alinéa ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre possible l’envoi dématérialisé des procurations afin d’en faciliter l’exercice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).