Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 25

LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 1er bis Déposé le 04/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Ces procurations peuvent être envoyées par voie dématérialisée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités du présent alinéa ». 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre possible l’envoi dématérialisé des procurations afin d’en faciliter l’exercice. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).