Amendement n° 24
LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Rétablir le III de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« III. – Pour les élections départementales, le mandataire doit être inscrit dans une des communes du département.
« Pour les élections régionales, le mandataire doit être inscrit dans une des communes de la région. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux organiser et faciliter les procurations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).