Amendement n° 13
LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Rétablir le III de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« III. – Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant, sauf lorsqu’il dispose de la procuration de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur.
« Pour l’application du présent III, la procuration est enregistrée au moins trois jours avant le scrutin. »
Exposé sommaire
Au regard du contexte épidémique, des adaptations au code électoral doivent être apportées afin d’assurer la bonne tenue des élections départementales et régionales en 2021.
Dans cette perspective, il convient de maintenir la possibilité introduite par le Sénat qu'un mandataire disposant de la procuration de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur puisse être inscrit dans une autre commune que le mandant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).