Amendement n° 8
LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« , avant le 19 mars 2021, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer le délai de publication de ce guide actualisé pour garantir sa diffusion 3 mois avant les scrutins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).