Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 7

LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Irrecevable — Injonction (20) Mme Nathalie Porte (LR) Article 2 Déposé le 03/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.