Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 6

LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Adopté Mme Nathalie Porte (LR) Article 2 Déposé le 03/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« du scrutin et de la campagne électorale », 

les mots : 

« des scrutins et des campagnes électorales ».

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que de manière concomitante, sur le territoire de chaque commune, une campagne et un scrutin départementale et une campagne et un scrutin régional seront organisés. D’où la nécessité de passer au pluriel la rédaction de la fin de cet alinéa.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).