Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 4

LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Rejeté Mme Marietta Karamanli (SOC) Article 2 Déposé le 03/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« covid-19 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« , sur les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin et de la campagne électorale précédant celui-ci et proposant des adaptations permettant d’y faire face. »

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le périmètre du rapport de situation prévu par l’article 2 afin que celui-ci formule des propositions d’adaptations aux contraintes sanitaires qu’il aura identifié tant pour la tenue du scrutin lui-même que pour la campagne électorale.

Que des adaptations soient apportées par la voie réglementaire ou proposées dans un projet de loi ad hoc, il est essentiel qu’un débat public puisse se tenir.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).