Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL51

LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Adopté M. Rémy Rebeyrotte (LAREM) Article 5 Déposé le 02/02/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer à la date :

« 10 septembre 2021 »

la date :

« 17 septembre 2021 ».

Exposé sommaire

Dans un objectif de souplesse, et compte tenu de la persistance éventuelle de difficultés auxquelles les candidats seraient confrontés afin de rassembler l'ensemble des pièces justificatives nécessaires au dépôt de leurs comptes de campagne à la fin de la période estivale, le présent amendement reporte d'une semaine supplémentaire la date limite de remise des comptes de campagne à la CNCCFP, celle-ci étant ainsi fixée au vendredi 17 septembre 2021.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).