Amendement n° CL50
LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« au plus tard le 1er octobre 2021 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à étendre le délai dans lequel le Gouvernement doit remettre le rapport au Parlement, en fixant une date butoir au 1er octobre 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).