Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL45

LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Adopté M. Rémy Rebeyrotte (LAREM) Article 4 Déposé le 02/02/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« 1° La période pendant laquelle s’appliquent les interdictions prévues au troisième alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52‑1 du code électoral, qui commence le 1er septembre 2020... (le reste sans changement) ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis L’article L. 50‑1 du même code n’est pas applicable ; ».

Exposé sommaire

Outre plusieurs précisions rédactionnelles, le présent amendement supprime l'interdiction prévue par l'article L. 50-1 du code électoral par laquelle aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit.

Une telle interdiction n'apparaît pas opportune compte tenu des circonstances dans lesquelles la prochaine campagne électorale va se dérouler. La mise à disposition d'un numéro d'appel gratuit serait le cas échéant prise en charge par les candidats eux-mêmes et permettrait ainsi aux électeurs de se renseigner sur leur programme, en l'absence de la tenue de réunions électorales physiques.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).