Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL43

LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Adopté M. Rémy Rebeyrotte (LAREM) Article 2 Déposé le 02/02/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer les mots :

« au plus tard le 30 avril 2021 ».

II. – En conséquence, après le mot :

« mandataire »,

insérer les mots :

« actualisé et ».

Exposé sommaire

Dans un souci de souplesse, le présent sous-amendement supprime la date butoir à laquelle doit avoir lieu la publication du guide du candidat et du mandataire par CNCCFP et précise le caractère « actualisé » de celui-ci.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).