Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL42

LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Adopté M. Rémy Rebeyrotte (LAREM) Article 2 Déposé le 02/02/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la seconde occurrence du mot :

« sur »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin et de la campagne électorale le précédant. »

Exposé sommaire

Le présent amendement conserve le principe d'une remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement telle que prévue par le Sénat. Cependant, il propose de revenir à la rédaction initiale de l'objet du rapport telle que proposée par le Gouvernement, qui, outre l'état de l'épidémie de covid-19 porterait ainsi sur les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin et de la campagne électorale le précédant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).