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Amendement n° CL40

LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Adopté M. Rémy Rebeyrotte (LAREM) Article 1er bis Déposé le 02/02/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Exposé sommaire

Si la mise en place de la déterritorialisation des procurations prévue par la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 sera effective le 1er janvier 2022, son introduction anticipée pour les prochaines élections départementales et régionales de juin 2021 se heurte à une difficulté d'ordre technique et opérationnelle.

En effet, les contraintes de développement informatique empêchent à ce jour la mise en œuvre immédiate de cette réforme, laquelle engendrerait des risques susceptibles d'affecter le bon déroulement des prochains scrutins.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).