Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL37

LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Adopté M. Pacôme Rupin (LAREM) Article 1er bis Déposé le 30/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer le III de l’article 1er bis qui déterritorialise les procurations pour les mandants qui confieraient leur procuration à un de leur proche.

Cette faculté a d’ores-et-déjà été prévue par la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 qui « déterritorialise » en effet, par une modification de l’article L. 72 du code électoral, les procurations à compter du 1er janvier 2022.

Cependant, comme les débats sur le projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République l’ont rappelé, il est techniquement impossible de prévoir une mise en oeuvre précipitée avant le 1er janvier 2022, dans la mesure où celle-ci nécessite une refonte entière de l’architecture informatique du répertoire électoral unique (REU) permettant aux communes de gérer leurs listes électorales.

En date du 16 décembre 2020, le rapport d’information de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois du Sénat, prend d’ailleurs « acte de ces contraintes techniques » rencontrées par les services de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). 

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).